Quand on pense « vente immobilière », on visualise en premier lieu un logement ou un local professionnel. Mais l’expression inclut également un bien fonctionnel, comme un garage ou une place de parking. Or, il faut savoir que la préparation d’une vente de garage ou de parking est grandement simplifiée par rapport à une transaction plus conventionnelle. Cela dit, il est tout de même nécessaire de remettre certains documents à votre acquéreur, notamment des diagnostics techniques. L’équipe d’Immo Rousseau vous explique tout ce que vous devez avoir en tête dans le cadre d’une vente de garage à Dammartin-en-Goële.
Les diagnostics à réaliser pour une vente de garage à Dammartin-en-Goële
Les diagnostics immobiliers sont indispensables pour tous types de transactions immobilières. Et ils ne sont pas réservés aux ventes de logements et de locaux professionnels. Pour une vente de garage à Dammartin-en-Goële (une place de stationnement fermée par des murs, un toit et une porte), vous devez fournir les documents suivants :
- Un état des risques et pollutions (ERP). La ville de Dammartin-en-Goële n’est exposée à aucun risque naturel ou minier, comme l’indique France ERP. Ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois.
- Un état de la présence de termites et/ou de mérules. La commune de Dammartin-en-Goële n’a pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral concernant la présence de termites ou de mérules (à voir ici). Ce document est valable 6 mois.
- Un diagnostic amiante si le garage a été construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Si la présence d’amiante est avérée, sa validité est de 3 ans. Elle est illimitée en cas d’absence d’amiante.
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire uniquement si vous vendez un garage chauffé. Sa validité est de 10 ans.
Contrairement à la vente d’une habitation, une erreur sur l’un des diagnostics n’aura pas de lourdes conséquences sur la vente de garage à Dammartin-en-Goële. En cas de manquement de la part du vendeur et/ou de vice caché, l’acquéreur peut toutefois contraindre celui-ci à réaliser les travaux de mise aux normes.
Les diagnostics indispensables pour une vente de parking à Dammartin-en-Goële
Vous avez l’intention de vendre une place de parking ? Il s’agit d’une place de stationnement non fermée, située dans un parking souterrain ou en extérieur. Dans tous les cas, cette place de parking est délimitée par des bandes de couleurs ou des séparations basiques. La vente peut s’envisager dans le cadre d’un investissement, ou tout simplement parce que vous n’en avez pas l’utilité (vous utilisez les transports en commun, vous avez une autre place de stationnement, etc.).
Pour la vente d’une place de parking, seul l’ERP est indispensable. En effet, les risques naturels et technologiques qui pèsent sur un bien immobilier concernent également les stationnements, couverts ou non.
Cette obligation du vendeur s’applique également aux diagnostics des parties communes de l’immeuble auquel le parking est rattaché. Pour cela, vous devez fournir le diagnostic termites si vous êtes concerné, ainsi qu’un diagnostic amiante si le parking a été construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Dans le dossier de vente, vous devez aussi ajouter une copie de l’état de description de division. Ce document permet de connaître les dimensions exactes de la place de parking. Vous pouvez vous procurer ces documents auprès de votre syndic de copropriété.
Attention : peu importe le type de bien immobilier mis en vente, la réalisation des diagnostics doit être prise en charge par des techniciens agréés. Tous ces documents doivent être réunis dans le dossier de vente, et ajoutés au contrat de vente. Maintenant que vous connaissez vos obligations pour la vente de garage à Dammartin-en-Goële ou de place de parking, rien ne vous empêche de faire le diagnostic loi Carrez et l’état de présence de plomb !
