La vente d’un bien immobilier commence par une préparation en bonne et due forme. Cela passe par la réalisation d’un certain nombre de diagnostics techniques tels que le DPE ou l’état de présence des termites. Mais il en est un que l’on ignore trop souvent : le diagnostic loi Carrez, qui permet de mesurer avec précision la surface privative d’un logement. Cette donnée doit être indiquée sur l’acte de vente. Voyons plus en détail ce qu’est la loi Carrez et pourquoi elle est indispensable pour votre vente immobilière à Dammartin-en-Goële … dès lors que le bien à vendre est un lot en copropriété !
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est un indicateur visant à calculer la surface privative d’un bien immobilier, dans le cadre d’un projet de vente d’un lot (ou d’une fraction de lot) faisant partie d’une copropriété. Cette surface privative doit être mentionnée dans tous les documents liés à la transaction.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre loi Carrez et loi Boutin. Dans ce dernier cas, il s’agit de mesurer la « surface habitable » d’un logement. De fait, pour que la transaction soit parfaitement légale, le diagnostic loi Carrez doit impérativement être intégré au dossier de vente : mais, dans les faits, cela ne renseigne pas les acquéreurs quant à la surface réellement utilisable.
Quels sont les biens concernés par ce diagnostic ?
Le diagnostic loi Carrez ne concerne pas tous les types de propriétés. Il est obligatoire pour les biens en copropriété dont la surface habitable supérieure à 8 m². Les box de rangement et les places de parking ne sont donc pas inclus.
En somme, seuls les lots de copropriété utilisés à titre d’habitation entrent dans le champ de la loi Carrez : vous n’en avez donc pas besoin si le bien faisant l’objet de votre projet de vente immobilière à Dammartin-en-Goële est une maison individuelle – sauf si celle-ci est intégrée à ce que l’on appelle une « copropriété horizontale ». Dans le cas d’une maison, le calcul de la surface loi Boutin est le plus pertinent.
Pourquoi la loi Carrez est indispensable pour une vente immobilière à Dammartin-en-Goële ?
La surface privative doit apparaître sur tous les documents liés à la transaction : promesse ou compromis de vente, puis acte définitif. Elle peut également être mentionnée dans l’annonce de vente.
Sachez que si cette information n’est pas indiquée, comme le prévoit la loi, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation des actes. De plus, si une erreur relative à la surface réelle du logement est révélée après la conclusion de la vente, cela risque de vous coûter cher : l’acheteur peut vous contraindre à baisser le prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.
Le calcul de la surface loi Carrez est donc une étape importante dans le cadre de votre vente immobilière à Dammartin-en-Goële. Voilà pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour prendre en charge cette démarche. En fin de processus, le diagnostiqueur vous remet une attestation précisant la mesure exacte de la surface privative, ainsi que toutes les surfaces qui ont été écartées du calcul.
Bien entendu, rien ne vous empêche d’effectuer les mesures par vous-même. Mais, ce faisant, vous prenez des risques importants qui peuvent impacter le bon déroulement de votre vente.
Comment calculer la surface privative d’un logement ?
Seule la partie privative d’un logement est prise en compte dans le calcul de la loi Carrez, en excluant les parties communes de l’immeuble. Voici les points à retenir :
- La loi Carrez ne tient compte que des pièces d’une surface supérieure ou égale à 9 m² dont la hauteur sous plafond est d’1,80 mètre au minimum.
- Le calcul inclut toutes les pièces dites « habitables » : salon, séjour, chambres, salle de bains et cuisine. Les autres pièces qui peuvent être habitées peuvent entrer dans le calcul loi Carrez : véranda, combles, grenier, sous-sol, etc. Cependant, on exclut les pièces suivantes : dépendances (balcon, terrasse, garage, parking, cave) et espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, etc.).
- Les placards et les dressings peuvent entrer dans le calcul à condition de respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond. Le niveau au sol doit être identique au reste de la pièce.
- Les pièces mansardées sont intégrées à condition de respecter les règles de surface et de hauteur.
Aussi importante soit-elle pour votre vente immobilière à Dammartin-en-Goële, la surface loi Carrez n’est pas un indicateur extrêmement fiable pour les acquéreurs, puisqu’il ne donne pas la surface habitable réelle du logement. Il est donc pertinent d’apporter aussi cette information à vos acheteurs potentiels – au besoin, avec l’aide de votre conseiller immobilier !
