Il y a toutes les chances pour que votre vente de bien immobilier se termine par la remise des clés en contrepartie du versement du montant intégral dû par votre acquéreur.
Dans l’intervalle, l’acheteur en question n’aura pas habité le logement, tout au plus l’aura-t-il visité plusieurs fois avant de prendre sa décision.
Mais savez-vous qu’il existe d’autres possibilités de mener à bien une transaction ? Prenez la location-vente, par exemple : avant de finaliser la vente, votre acheteur est d’abord votre locataire pendant plusieurs années !
Vous trouvez ce principe intriguant ? Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la location-vente à Dammartin-en-Goële.
Qu’est-ce que la location-vente à Dammartin-en-Goële ?
Louer pour devenir propriétaire, ça vous parle ? C’est une pratique courante dans le secteur automobile avec le fameux leasing.
Dans l’immobilier, la location-vente est plus rare. Elle est déterminée par un contrat à mi-chemin entre la vente et la location.
Concrètement, vous louez votre logement à une personne qui vous verse un loyer mensuel. Au bout d’un délai défini dans le contrat, vous transférez la propriété du logement à l’occupant qui vous verse le solde de la somme due. De sorte que votre locataire devient votre acquéreur !
Ainsi, pas besoin de choisir entre vendre et mettre en location – vous faites les deux à la fois !
Fonctionnement : un double-contrat de location et de vente
La location-vente à Dammartin-en-Goële est établie par un double contrat. Premièrement, le contrat de location-accession doit être signé chez le notaire. Ce dernier enregistre la cession au bureau des hypothèques.
De nombreuses mentions doivent apparaître dans le contrat :
- La nature du bien concerné par la transaction.
- Le prix de vente final (celui qui vous sera versé à l’issue de la période de location).
- La date d’entrée du locataire dans le logement (commencement du bail).
- La durée de location prévue.
- Le montant convenu pour la redevance (l’équivalent du loyer).
- Le montant des charges locatives.
De fait, le contrat de location-vente ressemble plus à un bail locatif qu’à un compromis de vente. Mais vous devez tout de même constituer un dossier de vente avec tous les documents indispensables, comme dans le cadre d’une transaction classique.
Deuxièmement, il faut signer un contrat de vente définitif, très proche de l’acte définitif habituel. La signature (devant notaire) permet de valider la transaction et de finaliser le transfert de propriété, en échange du versement de la somme définie au préalable.
L’aspect financier de l’opération de location-vente
La spécificité de la location-vente à Dammartin-en-Goële réside dans le fait que le locataire/acquéreur verse une redevance composée de deux parties :
- Un loyer versé en contrepartie de la jouissance du bien, auquel il faut ajouter les charges locatives.
- Une épargne qui vient s’imputer sur le prix du bien lors de la vente définitive. Elle fait office de dépôt de garantie progressif. Cette redevance est fixé en bonne entente avec votre locataire-acquéreur, et en tenant compte de ses capacités financières.
Que faire si le locataire change d’avis et n’achète plus ?
À la fin de la période de location prévue dans le contrat, vous demandez au locataire-acheteur de lever l’option mise sur votre logement. À ce moment précis, il peut décider d’acheter le logement… ou de se rétracter. Que se passe-t-il dans chaque cas de figure ?
- Si le locataire souhaite poursuivre son projet d’achat, il ne vous reste plus qu’à signer l’acte définitif de vente. La clause suspensive liée au crédit immobilier reste valable : la transaction ne peut avoir lieu que si la demande de prêt est acceptée.
- Si le locataire ne souhaite plus se porter acquéreur, le contrat de location-vente est résilié instantanément. Vous conservez les sommes versées au titre du loyer. En revanche, vous devez restituer les montants consentis au titre de l’épargne. Vous pouvez néanmoins demander réparation et exiger de votre locataire qu’il vous verse une indemnité, équivalente à 1 % du prix de vente. Quoi qu’il en soit, le locataire doit quitter les lieux à l’issue du délai imparti, exactement comme si le bail prenait fin.
De votre côté, vous avez également le droit de changer d’avis et de ne plus vendre votre propriété. Dans ce cas, vous devez verser une indemnité au candidat à l’achat, qui équivaut à environ 3 % du prix de vente. Contactez-nous pour en savoir plus sur la location-vente à Dammartin-en-Goële !
