Pour vendre un logement en suivant les règles en vigueur, vous devez présenter aux acquéreurs potentiels un certain nombre de documents concernant votre propriété et ses installations. Réunies dans un dossier de vente, quelles sont les pièces indispensables à fournir ? Quels éléments ne faut-il pas oublier ? Voici nos conseils pour préparer votre dossier de vente immobilière à Dammartin-en-Goële.
Dossier de vente immobilière à Dammartin-en-Goële : pourquoi est-ce essentiel ?
Pour toute vente immobilière, les démarches administratives jouent un rôle majeur. Elles servent notamment à assurer la légalité de la transaction. C’est pourquoi vous devez remettre un dossier en bonne et due forme à votre acheteur, avec l’ensemble des documents exigés par la loi.
Au moment de la préparation de ce dossier, toute erreur ou omission peut avoir de lourdes conséquences. Si l’une des pièces manque au dossier, toute la procédure de vente peut être remise en question. Il en va de même lorsqu’un document n’est pas valide. Plus grave encore : l’absence d’un document vous rend directement responsable d’un accident qui surviendrait après la vente !
Vous l’avez donc compris, votre dossier de vente immobilière à Dammartin-en-Goële doit être préparé avec le plus grand soin. Vous devez vous assurer que tout est en ordre avant de passer aux étapes suivantes de votre cession immobilière.
Constitution du dossier de vente : les pièces concernant votre propriété
La première chose importante pour votre acheteur (et pour le notaire) consiste à attester que vous êtes bien propriétaire des lieux. Dans votre dossier de vente, vous devez donc faire apparaître les documents suivants :
- Le titre de propriété.
- Les derniers avis d’imposition et de taxe foncière.
- Le contrat d’assurance habitation.
- Les plans du logement (terrain compris).
- Toute attestation prouvant que les travaux réalisés par vos soins ont bien été autorisés.
- Les factures des travaux réalisés.
Lorsque la vente concerne un appartement en copropriété, vous devez rajouter :
- Le règlement de copropriété.
- L’état descriptif de division (qui fait normalement partie du règlement cité ci-dessus).
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Les relevés de charges des deux dernières années.
- Un état des charges indiquant que vous êtes à jour de vos paiements, ainsi que les montants des provisions de charges constituées.
Lorsque le bien à vendre est une maison, le dossier de vente immobilière à Dammartin-en-Goële doit être enrichi des justificatifs suivants :
- Le permis de construire ainsi que la déclaration d’achèvement des travaux et de conformité (lorsque vous avez fait construire votre maison).
- L’attestation de souscription d’une assurance dommage-ouvrage lorsque les travaux ont moins de 10 ans.
- En cas de mise en location de la maison : la copie du bail ainsi et du congé donné au locataire. Lorsque la maison est vendue avec le locataire sur place, il faut ajouter les annexes et les éventuels avenants au bail de location, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie.
- Les documents concernant les travaux et les modifications apportées au logement.
- Les contrats d’entretien des équipements comme la chaudière, la cheminée ou la fosse septique.
- La copie des certificats de garantie des équipements.
- Le procès-verbal de bornage du terrain.
- Les documents mentionnant les servitudes de la propriété.
Les diagnostics techniques obligatoires
En plus des pièces administratives, les diagnostics techniques font l’objet d’un dossier spécifique nommé DDT. Ils renseignent sur l’état du bien immobilier à vendre. Lesquels sont obligatoires ?
- Le diagnostic loi Carrez qui indique la superficie habitable du logement.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- L’état des risques et pollutions (ERP).
- Le diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant 1949.
- Le diagnostic amiante s’il a été bâti avant 1997.
- Un diagnostic termites ou mérules si cette obligation est en vigueur.
De plus, votre dossier de vente immobilière à Dammartin-en-Goële doit aussi comporter un diagnostic amiante et un diagnostic plomb pour les parties communes de la copropriété, le cas échéant.
Comment vous assurer d’avoir un dossier de vente complet ?
Vous connaissez désormais les pièces essentielles à intégrer à votre dossier de vente. Mais comment vous assurer de disposer d’un dossier complet ? Comment avoir la garantie de ne rien oublier, ce qui pourrait remettre en cause le bon déroulement de la transaction ?
La réponse est simple : en recourant aux services d’un professionnel de l’immobilier. Celui-ci vous aidera à réunir les pièces de votre dossier de vente immobilière à Dammartin-en-Goële dans le respect des normes et de la réglementation. Pourquoi ne pas prendre contact avec un conseiller de l’équipe d’Immo Rousseau ?
